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Les Organisations du cinéma signatairesprennent acte de la décision du Conseil Constitutionnel rendue hier au sujet dela loi « Création et Internet », qui valide la loi sous réserve de lanécessité de la compléter par une intervention du juge aux fins de prononcerdes suspensions d'abonnements d'accès à l'Internet.

Elles se réjouissent des dispositions de laloi qui vont être promulguées prévoyant notamment :

-     la mise en place d'une hauteautorité administrative indépendante (HADOPI) dotée des moyens nécessaires pournotamment favoriser le développement de l'offre légale, mener une veille activeconcernant la situation du piratage sur les réseaux électroniques et les outilstechniques permettant d'y remédier, ainsi que mettre en oeuvre le mécanisme ditde « réponse graduée » ;

-     l'envoi de messages d'avertissementpar l'HADOPI aux internautes dont l'abonnement d'accès à l'Internet est utilisépour des actes de contrefaçon en ligne d'oeuvres protégées ;

-     une action judiciaire spécifiquepermettant aux ayants droit de saisir le juge, le cas échéant en la forme desréférés, afin d'obtenir des intermédiaires techniques sur les réseaux qu'ilsprennent toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser un dommage causépar la contrefaçon d'oeuvres en ligne ;

-     un cadre juridique dynamique pour lachronologie des médias permettant d'encadrer les négociations professionnelleset prévoyant si nécessaire l'intervention de l'État, sachant que le délaiapplicable à la vidéo physique est d'ores et déjà ramené à 4 mois après lasortie en salles des films avec une possible dérogation à 3 mois pour les filmsayant fait peu d'entrées.

Les Organisations du cinéma saluentl'action du Président de la République, de la Ministre de la Culture et duParlement en faveur d'un dispositif ambitieux, considéré à l'étranger comme unesolution salutaire et originale.

Elles demandent aux pouvoirs publics depoursuivre résolument leur action en complétant sans délai la loi par lesdispositions de nature à remplacer celles qui ont été censurées par le ConseilConstitutionnel, afin que le dispositif trouve toute son efficacité et sonsens.

Elles se tiennent à leur disposition à ceteffet.