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70 ans au lieu de 50 ans : c'est la durée des droits de propriété Intellectuelle des artistes-interprètes dans un projet de directive adoptée le 12 septembre par le Conseil des ministres de l'Union européenne. Auparavant, les droits des artistes-inter­prètes, notamment musicaux, étaient d'une durée de 50 ans. Le texte prévoit aussi la création d'un fonds réservant un bénéfice direct aux artistes.

En saluant "une avancée très attendue ", Frédéric Mitterrand a souligné que ce texte « apporte une réponse indis­pensable à l'allongement de l'espérance de vie et au désavantage dont souffraient les artistes-interprètes européens de la musique, leurs confrères américains bénéficiant par exemple d'une protection de 95 ans », Le ministre de la Culture et de la Communication a ajouté que « ce texte est unanimement soutenu en France comme à l'échelle européenne par les acteurs de la filière musicale, des producteurs aux artistes principaux et aux artistes d'accompagnement »

www.culture.gouv.fr

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